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Conditions générales d'utilisation et de vente

Projet en cours de validation juridique. Les passages entre crochets seront complétés avant le lancement.

1. Éditeur et objet

L'application TinyPennies est éditée par Thinksaunaut, [forme sociale, capital], [adresse], Dudelange, Luxembourg, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro [numéro], TVA [numéro], ci-après « TinyPennies ». Les présentes conditions règlent l'utilisation de l'application et la souscription de ses abonnements. Créer un compte vaut acceptation.

2. Ce qu'est TinyPennies, et ce qu'elle n'est pas

• TinyPennies est un outil de suivi de budget et d'épargne selon la méthode Kakeibo.
• TinyPennies n'est pas une banque ni un établissement de paiement : elle ne détient, ne reçoit et ne transfère jamais d'argent, y compris pour les pots communs.
• TinyPennies ne fournit pas de conseil financier, fiscal ou en investissement. Les chiffres affichés sont calculés à partir des informations saisies par l'utilisateur.

3. Compte et âge minimum

• L'inscription est ouverte à partir de l'âge du consentement numérique du pays de résidence : 15 ans en France, 13 ans en Belgique, 16 ans au Luxembourg.
• En dessous de cet âge, seul un compte ado créé et rattaché par un parent ou représentant légal est possible. Le parent accepte les présentes conditions pour l'enfant.
• L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale toute utilisation frauduleuse à support@tinypennies.com.

4. Pots communs

• Le créateur d'un pot fixe son nom, son montant cible et sa date, et invite d'autres utilisateurs. La répartition (égale, en pourcentages ou au prorata des revenus) doit être acceptée par chaque participant.
• Chaque participant ne voit que les informations du pot : noms des membres, pourcentages, parts mensuelles, statut des versements. Les budgets personnels restent privés.
• Les versements se font en dehors de TinyPennies, sous la seule responsabilité des participants. TinyPennies n'intervient pas dans les litiges entre membres.
• Le nombre de participants dépend de l'offre souscrite par le créateur (article 6).

5. Règles de contenu et modération

Les textes partagés avec d'autres membres (nom et description d'un pot, message d'invitation) ne doivent pas contenir :

• d'injures, de propos diffamatoires, de harcèlement ou de menaces ;
• d'incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence, ni d'apologie du terrorisme ;
• de contenu à caractère sexuel impliquant des mineurs ;
• de tentative d'escroquerie ou d'hameçonnage, de liens, numéros de téléphone, adresses e-mail ou coordonnées bancaires ;
• de données personnelles d'un tiers sans son accord.

Comment TinyPennies modère :

1. Les textes sont vérifiés automatiquement à l'envoi (règles et listes de mots). Un texte refusé n'est pas publié et l'auteur en connaît le motif.
2. Chaque membre peut signaler un pot ou une invitation.
3. Les signalements sont relus par une personne de l'équipe TinyPennies, qui peut retirer un contenu, suspendre un pot ou un compte. L'auteur reçoit une explication motivée dans l'application et peut la contester à support@tinypennies.com.
4. Les infractions graves sont signalées aux autorités compétentes.

6. Offres et abonnements

• Les abonnements sont souscrits et payés via l'App Store ou Google Play, selon leurs conditions. Ils se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation depuis les réglages du store.
• Un essai gratuit de [14] jours peut être proposé ; sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement démarre.
• Droit de rétractation : [à rédiger avec l'avocat selon le canal de vente].

7. Synchronisation bancaire

Lorsqu'elle sera proposée, la synchronisation passera par [nom du prestataire], prestataire agréé de services d'information sur les comptes. L'accès sera en lecture seule, soumis au consentement de l'utilisateur et renouvelé périodiquement selon la réglementation. TinyPennies ne connaît jamais les identifiants bancaires.

8. Responsabilité

TinyPennies s'efforce d'assurer un service disponible et exact, sans pouvoir le garantir. TinyPennies n'est pas responsable des décisions financières prises à partir de l'application, ni des versements entre membres d'un pot. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi accorde aux consommateurs.

9. Propriété intellectuelle

L'application, sa marque et ses contenus appartiennent à Thinksaunaut. L'utilisateur reste propriétaire des textes qu'il saisit et autorise TinyPennies à les héberger et à les afficher aux membres concernés.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Contact

• Utilisateurs : support@tinypennies.com, en français, anglais, néerlandais, allemand ou luxembourgeois.
• Autorités (point de contact unique DSA) : [legal@tinypennies.com].

12. Modification, résiliation, droit applicable

• TinyPennies informe les utilisateurs de toute modification importante au moins [30] jours avant son entrée en vigueur.
• L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Moi › Supprimer mon compte).
• Droit applicable : droit luxembourgeois, sans priver le consommateur de la protection de la loi de son pays de résidence.
• Médiation de la consommation : [médiateur à désigner].

Dernière mise à jour : [date].